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Tafta - Ceta ... Actualisation

11 septembre 2016, par PF

Dans cette période de désinformation sur les traités de libre-échange, et aussi de risque imminent d’approbation du CETA Europe-Canada, Jacques a fait le point sur ces accords de libre-échange (Thorens, 10 septembre 2016) .
- Un grand merci à Jacques car j’ai honteusement reproduit son document.
- J’ai l’enregistrement son de la soirée (41527 Ko - mp3, qualité moyenne). Me contacter pour l’avoir car impossible de le mettre en PJ dans un mail.
- Le collectif StopGMT74 est en train de préparer une/des actions pour participer à la journée du 15 octobre 2016 destinée à signaler et démontrer à nos élus de tous bords l’opposition de la population à ces accords, CETA / TAFTA / TISA.....
*** A suivre ! ***



Quelques rappels auparavant

  • Accords de Libre Échange (ALE) : Au niveau mondial, ce n’est pas que celui qui gagne ne soit pas le meilleur gagne mais le moins cher. C’est donc la course au « low cost » quelque soit le prix à payer par ailleurs (social, économique, écologique ….). Pour cela, on cherche à enlever les barrières tarifaires (taxes de douane …) et non tarifaires (normes, services …). Pour assurer leur pouvoir, les multinationales qui sont les instigatrices de ces accords pourront attaquer les Etats, à tous les niveaux (jusqu’aux Mairies) si elles estiment que la réglementation du pays s’oppose à leurs investissement, déjà réalisés ou même en prévision. Ce sont des tribunaux arbitraux privés composés d’avocats d’affaire privés qui seront chargés de la décision. Et cela coûte très cher, aussi bien pour la multinationale plaignante que pour l’Etat défenseur.
  • Organe décisionnel : c’est le Conseil Européen composé de 27 (ex 28 mais le Brexit est passé par là) présidents ou chefs de gouvernement qui a donné mandat à la Commission Européenne pour négocier avec les Etats-Unis. Contrairement à ce qui est dit officiellement, nos gouvernements sont régulièrement informés de la progression des négociations par une commission interne (commission 742) Pour la France, c’est Monsieur Matthias Fekl qui en fait partie.
  • Le Conseil Européen devra accepter le projet à la majorité qualifiée qualifiée : 55% de États, soit 16, rassemblant 65% de la population. Auparavant, pour que le projet soit rejeté, il suffisait qu’un pays s’y oppose. Maintenant, Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population européenne (article 16 du traité sur l’UE et l’article 238 du TFUE). Puis, le Parlement Européen pourra accepter ou rejeter le traité MAIS sans amendement. Ce sera OUI ou NON ! Puis, enfin, les parlements de chaque pays seront consultés.


De toute façon, il n’y aura de consultation au niveau de la population (par référendum par exemple).
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1. Historique des Accords de Libre Échanges (ALE)

  • 1947 - 1994 : Le GATT (General Agreement on Tarif and Trade ou AGETAC en français) pilote la réduction des droits de douane sur les échanges internationaux de marchandises.
  • 1994 : Création du WRO (World Trade Organisation ou OMC en Français) avec pour objectifs d’étendre la libéralisation des échanges aux produits agricoles et aux services et d’éliminer les « barrières non-tarifaires » aux échanges.
  • 2006 : Échec du GATS (General Agreement on Trade et Services)- l’AGCS en français- bloqué à la suite de l’opposition des grands pays émergents



L’Union européenne et les États-Unis ont alors négocé, hors du cadre de l’OMC, des accords de commerce globaux ou sectoriels :

  • Entre l’UE et le Canada : CETA ou AECG,
  • Entre les États-Unis, le Mexique et le Canade : ALENA,
  • Entre l’UE et les États-Unis (TAFTA, aussi connu comme PTCI, TTIP, GMT),
  • Sur la libéralisation des échanges de services entre rUE et 22 pays développés et émergents (TISA ou ACS),
  • Entre l’UE et 79 pays en développement d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (APE), négocié par zones définies par l’UE (5 en Afrique subsaharienne, 1 Caraïbes et 1 Pacifique),
  • Entre rUE et un grand nombre de pays en Amérique latine et en Asie,
  • Entre les États-Unis et des pays développés et émergents d’Asie (TPP).



2. Le libre-échange des services : cas du TISA, CETA, TAFTA



Le dénominateur commun de ces accords est de permettre aux
multinationales d’investir dans les différents pays en s’affranchissant des
règles de ces pays pour garantir et maximiser leur profit, avec
 :

  • La libéralisation du "commerce des servioes", c’est-à-dire la possibilité de concurrenoer tous les services publics qui pourraient se vendre (assurances maladie, retraite, chômage, hôpitaux, école, etc.), nos États ne pouvant plus les subventionner au nom de la "concurrence libre et non faussée". Un service privatisé ne pourrait plus redevenir public (effet cliquet),
  • La libéralisation de l’accès aux marchés publics, en supprimant en particulier "les exigences de localisation et les exigences de production locale" qui permettent de
    favoriser les entreprises locales. C’est la motivation principale de l’UE qui voudrait voir les marchés publics américains, actuellement protégés, s’ouvrir aux multinationales européennes,
  • Le règlement des différents entre les investisseurs et les États (Investor State Dispute Settlement pour TAFTA ou International Court System pour CETA), c’est à
    dire le droit pour les multinationales d’attaquer les États et les collectivités locales, devant une instance d’arbitrage internationale privée, statuant du strict point de vue
    des intérêts commerciaux, en cas de lois ou de règlements limitant leurs profits,
  • La création du "Conseil de coopération réglementaire" qui pourrait, une fois l’accord signé, étendre le champ du traité sans nouvelle négociation, et même censurer les lois votées dans le futur par nos élus si elles étaient jugées contraires
    au principe de libre-concurrence



3. Le libre-échange des marchandises : cas du TAFTA, CETA, APE
Un autre objectif est de faciliter l’échange des marchandises en empêchant les pays de se protéger contre les importations qui mettent en cause leur souveraineté, avec  :

  • L’abolition des droits de douane, qui concernent en particulier l’agriculture, ce qui renforcerait la concurrence de l’agro-industrie contre l’agriculture paysanne,
  • La suppression des "obstacles non-tarifaires", c’est-à-dire l’uniformisation (par le bas, c’est à craindre pour des raisons de "compétitivité") des normes de protection environnementales, sanitaires, phytosanitaires, ou même sociales (OGM, viande aux hormones, gaz de schiste, Droit du travail, etc.)



4. les conséquences



4.1. L’emploi

  • La concurrence "libre et non-faussée" s’appliquera aussi aux salariés, donc baisse des rémunérations et aggravation des conditions de travail,
  • La privatisation des services dans une situation concurrentielle va entraîner une diminution du nombre d’emplois et le libre-échange facilitera les délocalisations dans les pays à faibles salaires,Les droits du travail pourront être considérés comme des entraves à la libre concurrence.



La création de l’ALENA, un accord similaire entre les USA, le Canada et le Mexique il y a 20 ans devait créer 1 million d’emplois, c’est en fait 2 millions qui ont été perdus, avec :

  • La délocalisation vers le Mexique d’emplois industriels moins payés et une baisse des rémunérations aux USA,
  • La disparition massive d’emplois agricoles au Mexique et l’émigration des paysans vers les USA.



4.2. Les impacts économiques

  • Les "barrières tarifaires" : Ce sont surtout les produits agricoles qui font à ce jour l’objet de droits de douane pour protéger les productions nationales contre des importations. La libéralisation entraînerait donc des importations à bas prix (et souvent de qualité médiocre) mettant en péril les secteurs fragiles comme par exemple : la viande et le lait en France ou les productions vivrières dans les pays africains. Les modèles d’agriculture familiale et/ou de qualité (Bio, AOP...) seraient mis en concurrence avec l’agro-industrie des autres pays. En outre pour les pays africains l’abolition des droits de douane actuels diminuerait significativement leur budget et donc leurs possibilités de développement,
  • Les "barrières non tarifaires" : Des normes comme l’interdiction de la viande aux hormones ou le reconnaissance des appellations d’origine sont considérées par les américains comme des obstacles inutiles pour le commerce. Même chose pour les appellation d’origine. Les accords ouvriraient donc nos marchés à des produits bons marchés de qualité inférieure qui viendraient concurrencer les nôtres.



4.3. La démocratie

  • Impossibilité pour les États de revenir sur les privatisations (effet « cliquet »),
  •  Véto d’organismes non-élus sur les futures lois qui pourraient contrarier les objectifs de profit des multinationales.



4.4. Les conséquences climatiques

  • L’augmentation des volumes de marchandises transportées : plus de gaz à effet de serre émis par les camions, les bateaux, les avions qui les transportent,
  • L’industrialisation de l’agriculture : plus d’engins agricoles qui émettent des GES, plus de produits polluants : (pesticides, herbicides, engrais chimiques) , des aliments pour le bétail qu’on importe de très loin...
  • L’impossibilité pour les pouvoirs publics d’interdire les énergies sales au nom de la liberté de profit pour les multinationales,
  • L’impossibilité pour les pouvoirs publics de prendre des mesures de protection de l’environnement, toujours au nom de la liberté de profit pour les multinationales,
  • L’impossibilité pour les pouvoirs publics de privilégier les entreprises locales pour favoriser les énergies renouvelables au nom de la concurrence libre et non faussée,
  • La privatisation de la Nature : transformation des fonctions écologiques de la planète (stockage du carbone, purification de l’eau, pollinisation...) en « services économiques » soumis aux lois du marché.



5. L’actualité et le calendrier des actions



5.1. CET

  • Vote du Parlement Wallon contre le CETA le 27 avril 2016,
  • Vote du Parlement des Pays Bas contre le CETA le 28 avril 2016,
  • Vote du Parlement Luxembourgeois contre le CETA le 7 juin 2016,18 octobre 2016,
  • Manifestation anti-CETA en France : 15 octobre 2016,
  • Approbation par le Conseil Européen (le 27 chefs d’État ou de Gouvernement) :
    18 octobre 2016
  • Ratification par le Parlement Européen : Janvier 2017.



5.2. TISA

  • Vote de défiance du Parlement Européen le 3 février 2016,
  • Les négociations continuent dans le secret



5.3. TAFTA

  • Confirmation du mandat de l’UE par le Conseil Européen : juin 2016,
  • Annonce d’un "échec" du TAFTA par S. Gabriel puis demande de l’arrêt des négociations par M. Fekl : 28 et 30 août 2016,
  • C’est le Conseil Européen qui peut le décider à la majorité qualifiée (55% de États, soit 16, rassemblant 65% de la population),
  • Les raison invoquées par F Hollande ne concernent pas le principe du traité mais le manque de souplesse des USA dans la négociation



5.4. APE : 5 zones en Afrique



Zone Ouest Afrique Mauritanie,M ali, Niger, SénégalG, ambie,G uinée,G uinée-Bissao, Sierra Leone, Liberia, Côte d’Ivoire, Burkina Fasso, Ghana, Togo, Benin, Nigeria,

  • Accords signés par 13 des 15 pays ( sauf Nigéria et Gambie) mais ratifications nationales pas acquises dans plusieurs pays. Accords intérimaires en Côte d’Ivoire, Ghana et Nigéria,
  • Ratification par le Parlement Européen : Débat en commission 26 septembre 2016 puis, vote en commission le 13 /10/2016 et vote en plénière 22/11/2016.



Zone Centrale Afrique  : Tchad, Cameroun, Guinée Équatoriale, Gabon, Togo, Centrafrique, RD Congo : Accord intérimaire avec le Cameroun seul.



Zone Sud Afrique : Angola, Namibie, Botswana, Afrique du Sud, Lesotho, Swaziland, Mozambique :

  • Accords signés le 10 juin 2016,
  • Pas de forte opposition



Zone Est Afrique : Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda

  • Signature prévue le 18 juillet 2016 reportée par la Tanzanie.



Zone Est et Sud Afrique  : Maurice, Seychelles, Zimbabwe, Madagascar, Zambie, Malawi, Soudan, Éthiopie :

  • Accords intérimaires signé en 2009 et appliqué provisoirement



L’ultimatum de l’UE pour les ratification pourrait être reporté du 1er octobre 2016 au 1er février 2017